Publiée au journal officiel le 24 août 2021, le champ d’action touche tous les domaines de la vie quotidienne. Un de ses principaux objectifs est d’accélérer la transition écologique dans le quotidien des français. La loi a déterminé 6 champs d’action : Consommer, Produire et travailler, Se déplacer, Se loger, Se nourrir, Renforcer la protection judiciaire de notre environnement
Concernant le logement, voici les éléments concernant spécifiquement les propriétaires :
- Gel des passoires thermiques : Déjà mis en place dans les zones tendues, l’augmentation des loyers lors d’une relocation à partir de 2023 sera interdite pour tout logement classé F ou G. Les propriétaires de logements concernés seront obligés de réaliser des travaux d’isolation de leur logement pour pouvoir en augmenter le loyer.
- Interdiction de mise en location des logements mal isolés : A partir de 2025, les logements dont l’étiquette G est inscrite sur le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ne pourront plus être mis en location. Les logements dont l’étiquette est F subiront cette interdiction en 2028 et les E en 2034.
- Interdiction d’augmenter les loyers en cours de location pour les logements classés F et G à partir du 25 Août 2022.
- Un mécanisme de financement des travaux est mis en place afin d’accompagner les propriétaires, comme le mécanise MaPrimRenov. L’état a mis en place un site Internet chargé d’accompagner les propriétaires dans leur démarche, via le site FAIRE.
L’impact sur l’annonce de mise en location et le contrat de location
Les informations relatives à la classe d’énergie devront également figurer sur l’annonce de mise en location et le contrat de location. A partir du 1er janvier 2022, l’annonce devra mentionner le montant théorique des dépenses de chauffage indiqué dans le DPE ainsi que l’année de référence. Pour les logements F et G, une indication de ‘consommation excessive » devra être mentionnée.
Les informations précitées devront également figurer sur le contrat de location à partir du 1er janvier 2022. Une précision, le contrat devra également indiquer qu’à partir du 1er janvier 2028, la consommation de chauffage ne devra pas excédée la consommation du niveau E du DPE.
Afin d’accompagner les propriétaires, une nouvelle formule de DPE a été mise en place. Ils vont devoir faire réaliser un nouveau diagnostic afin de connaître le classement de chaque logement.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à me contacter.
