Loyers impayes, procedure, expulsion

Quelle est la procédure à suivre en cas d'impayés ?

A l’heure de la sélection de son locataire, un bailleur va avoir comme principale interrogation celle de savoir si celui-ci sera un bon payeur. Le taux d’impayés de loyers en France s’établit entre 2% et 3%. Certes, ce n’est pas fréquent…

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Source : LaVieImmo La préemption n'est pas une spoliation pour la Cour de cassation (©Thomas Samson - AFP) La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien…