
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Juridiques
Source : LaVieImmo
La préemption n'est pas une spoliation pour la Cour de cassation (©Thomas Samson - AFP)
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien…